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Ville de Clermont
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Évaluation foncière,taxation et système de calcul

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Rôle d'évaluation


Le rôle d'évaluation foncière 2015-2016-2017 de la Ville de Clermont a été déposé le 11 septembre 2014. Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2013. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2015, 2016 et 2017.

Ce rôle affiche une augmentation moyenne autour de 9%. La hausse globale des immeubles résidentiels s'établit, pour sa part, à 14%.

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

La taxe foncière est la principale source de revenus de la Ville et elle est basée sur le rôle d'évaluation foncière. Le rôle sert à partager équitablement le fardeau fiscal par le biais de la taxe foncière, donc à financer divers services municipaux notamment: la sécurité publique, les activités de loisirs, la voirie, la collecte des matières résiduelles, l'administration générale et de nombreux autres services aux citoyens.


Demande de révision du rôle d'évaluation


Le rôle triennal d'évaluation est actuellement dans le troisième exercice financier de son application.Tout contribuable qui désire demander une révision des inscriptions au rôle d’évaluation foncière pour le motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l'article 174 doit le faire au cours de l'exercice pendant laquelle survient l'événement justifiant la modification ou du suivant. Toute demande de révision doit être présentée sur la formule prescrite à cet effet sous peine de rejet au bureau de la MRC de Charlevoix-Est, 172 Boul. Notre-Dame à Clermont et en acquitter les frais. Nous vous recommandons fortement avant de faire une plainte, de consulter les personnes responsables de l’évaluation à votre MRC qui vous informeront avec diligence. Vous pouvez les rejoindre au numéro 418-439-3947 ou par télécopieur à 418-439-2502. Pour informations additionnelles, voir au verso de votre compte de taxes.


TAXES


Le conseil municipal a adopté le 12 décembre dernier un budget équilibré de 4 535000 $.  À cet effet, le taux de la taxe foncière est fixé à 0,93 $ du cent dollars d'évaluation. Toutefois, un immeuble non résidentiel sera facturé à 1,68 $ du 100 $ d'évaluation. Quant à l'immeuble où cohabiteront un usage résidentiel et non résidentiel, l'évaluateur a déterminé une classe d'immeuble selon le pourcentage utilisé à titre non résidentiel. Le taux non résidentiel de 1,68 $ sera appliqué à ce pourcentage de l'évaluation. Le solde de l'évaluation de l'immeuble sera imposé à 0,93 $ du 100 $ d'évaluation. Un taux de 1,78 $ sera appliqué aux immeubles classifiés industriels. Les tarifs pour les services sont établis pour une résidence unifamiliale à : 185 $ pour le service d'aqueduc, 180 $ pour le service d'égout, 185 $ pour le service d'enlèvement des ordures ménagères et 40 $ pour la valorisation des matières résiduelles. Il est à noter également que des tarifs spéciaux s'appliquent à certains commerces, industries et services. La vidange des boues de fosses septiques des résidents permanents et saisonniers non reliés à un service d'égout sera réalisée par un entrepreneur mandaté par la MRC de Charlevoix-Est. La vidange d'une fosse septique d'un résident permanent sera réalisée aux 2 ans et remis à la MRC de Charlevoix-Est. Pour l'année 2017, un résident permanent paiera 106,43$, soit la moitié du coût de la vidange des boues et un résident saisonnier paiera 53,22$ soit le quart du coût de cette vidange de boues. Pour les terrains vagues desservis, le taux de la taxe foncière est fixé à 1,86 $ du 100 $ d'évaluation. En ce qui a trait au service pour une piscine, il est de 65 $ (aqueduc et égout).


Modalités de paiement du compte de taxes et des droits de mutation


Pour faciliter votre paiement, il est possible d'acquitter le compte de taxes en six versements égaux aux dates précisées sur votre compte (1er mars, avril, mai, juin, juillet, août). Cependant, si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. Après cette date, le compte portera intérêt au taux de 1 % par mois, plus une pénalité de 0,5%. Les droits de mutations sont payables en un seul versement.
 

Modes de paiement

Retraits pré-autorisés (inscription à l'hôtel de Ville 418-439-3931);
Services AccèsD (avec le numéro de matricule);
Paiement direct INTERAC, chèque ou argent comptant (à l'hôtel de Ville du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h);
Dans la plupart des instutitutions financières avec le coupon au bas du compte de taxes, au comptoir ou au guichet automatique;
Transmission de chèques postdatés.

Droits de mutations immobilières
 
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants: le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants:
  

•    0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $;
•    1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser
•    250 000 $; 1.5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $

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