Terrains et développement

PROCÉDURES À SUIVRE POUR L’ACQUISITION D’UN TERRAIN

Toute personne désirant acquérir un terrain doit se présenter à l’Hôtel de Ville et rencontrer mme Brigitte Harvey, directrice générale afin de procéder à la signature d’une offre d’achat.

À la signature de l’offre d’achat, un dépôt représentant 10 % de la valeur totale du terrain devra être versé. Cet acompte ne sera pas remboursée dans l’éventualité où le signataire de l’offre d’achat ne se portait pas acquéreur du terrain.

Cette offre d’achat devra être soumise à l’acceptation des membres du conseil municipal à la prochaine assemblée régulière suivant la signature de l’offre d’achat.

La résolution de vente de terrain sera par la suite transmise au notaire choisi par l’acquéreur, qui verra à procéder à la préparation du contrat notarié et aux signatures requises.

L’acquéreur aura deux (2) pour procéder à la construction d’une résidence.  Au terme de ce délai, une pénalité de 1 $ du pied de façade sera facturée pour chacun des deux premiers 12 mois de défaut.  Par la suite, une pénalité de 2 $ du pied de façade s’appliquera pour chacun des trois douze mois de défaut subséquent. Enfin, une somme de 20 $ du pied de façade pour chaque année subséquente, tant qu'une maison n'aura pas été construite. Ces sommes seront payées à la Ville de Clermont le jour suivant l’anniversaire du délai de 2 ans apparaissant à l’article 1 et par la suite d’année en année.

Pour information :  418 439-3931

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