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Ville de Clermont
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Consomation d'eau potable

ARTICLE 1 :  TITRE - PRÉAMBULE ET ANNEXES

Le présent règlement portera le titre de : «  RÈGLEMENT NO. VC-365-06-3 concernant le contrôle de la consommation de l'eau potable provenant du réseau d'aqueduc municipal et abrogeant le règlement no. VC-365-04-2 »


ARTILE 2 : BUT DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour but de réglementer et contrôler la consommation de l'eau potable en provenance du réseau d'aqueduc municipal sur toutes les limites de la Ville de Clermont.


ARTICLE 3 :  ARROSAGE

L'utilisation de l'eau potable provenant du réseau municipal à des fins d'arrosage est strictement défendue à l'exception des situations et aux conditions suivantes :

A) Arrosage des pelouses déjà existantes   

    L'arrosage des pelouses est permis entre 18 h 00 et minuit, les jours suivants :

  • Pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est pair :

 
LES JOURS PAIRS


  • Pour les occupants d'habitations dont le numéro civique est impair :


LES JOURS IMPAIRS


    N.B.  les jours PAIRS et IMPAIRS dans le présent règlement correspondent aux         jours de calendrier.

B)  Nouvelle pelouse et la rénovation de plus de 40 m2 d'une pelouse déjà existante

    Par exception, un propriétaire, locataire ou l'occupant d'une habitation qui fait :

    • L'installation d'une nouvelle pelouse
    ou
    •La rénovation de plus de 40 m2 d'une pelouse déjà existante


peut, sur l'obtention au préalable d'un permis du service des travaux publics de la Ville, procéder à un arrosage et ce, aux conditions suivantes :

Le permis a une durée de 15 jours et vous devez procéder à l'arrosage de la façon suivante :

  • du 1er au 7e jour : l'arrosage est permis à tous les jours, le jour et le soir, pour une durée ne pouvant dépasser six (6) heures d'arrosage.

  • du 8e au 15e jour : l'arrosage est permis le soir seulement entre 18 h et minuit

  • le 16e jour et suivants : l'arrosage est permis seulement entre 18 h et minuit, se-lon le numéro civique de votre propriété tel que stipulé à l'article 3a) du présent règlement.


Le permis n'est pas renouvelable, à moins de démontrer à la satisfaction du service des travaux publics de la Ville qu'un deuxième permis est nécessaire pour ne pas perdre les investissements faits sur le terrain. À cet effet un avis écrit d'un professionnel en aménagement paysager pourra être exigé.

Le permis est GRATUIT.

C) Arrosage des jardins, des potagers privés, des fleurs et autres végétaux

L'arrosage des jardins, des potagers privés, des fleurs et autres végétaux est autorisé tous les jours entre 18 h 00 et minuit, soit avec un arrosoir, soit avec un boyau d'arrosage muni d'une lance avec fermeture automatique ou tout autre dispositif permettant de contrôler le débit d'eau.

D) Système d'irrigation automatique

L'arrosage avec un système d'irrigation automatique est permis aux mêmes jours et heures que ceux mentionnés à l'article 3 a) du présent règlement. Il est de la responsabilité des propriétai-res ou des occupants de voir à ce que la programmation du système d'irrigation automatique respecte les périodes d'arrosage ci-haut autorisées.

E) Exception

Le présent article ne s'applique pas aux cultivateurs, pépiniéristes, jardiniers et/ou maraîchers commerciaux, à moins que l'arrosage ne soit explicitement interdit par les autorités municipales et ce en cas de force majeure ou de pénurie d'eau en vertu du règlement VC-387-04-02.

 
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES PISCINES

Le remplissage complet des piscines creusées ou hors terre ou autres munies d'un dispositif d'un système de lavage à contre courant (backwash) est permis une seule fois par année. Si plus d'un remplissage était nécessaire, on pourra obtenir au préalable un permis spécial auprès du service des travaux publics de la ville. Il est strictement défendu à tout propriétaire, locataire, occupant ou personne utilisant une piscine creusée ou hors terre munie d'un dispositif d'un sys-tème de lavage à contre courant (backwash) de la vider complètement ou partiellement pour la nettoyer en remplaçant l'eau évacuée par l'eau du réseau d'aqueduc municipal, seul l'utilisation du système de lavage à contre courant (backwash) est autorisée pour procéder au nettoyage pou une durée d'au plus cinq (5) minutes à la fois.


ARTICLE 5 : LAVAGE DES VÉHICULES

Le lavage des véhicules motorisés est permis pour chaque véhicules motorisés à la condition d'utiliser une lance à fermeture automatique ou tout autre dispositif permettant de contrôler le débit d'eau et de n'utiliser que la quantité d'eau nécessaire à cette fin, à moins que l'arrosage ne soit explicitement interdit par les autorités municipales et ce en cas de force majeure ou de pé-nurie d'eau en vertu du règlement VC-387-04-2. Il est strictement interdit de laisser couler l'eau en permanence durant la période de lavage desdits véhicules. 


ARTICLE 6 : LAVAGE DE MAISON, BÂTIMENTS, ACCESSOIRES, ETC.

Le lavage de maison, bâtiments, accessoires de jardins (chaises, foyer, table, jeux d'hivers etc.) terrasse, patio, escalier et autres constructions est permis une seule fois par année à la condi-tion d'utiliser une lance à fermeture automatique ou tout autre dispositif permettant de contrôler le débit d'eau et de n'utiliser que l'eau strictement nécessaire à cette fin. Si plus d'un lavage est requis, on pourra obtenir au préalable un permis spécial auprès du service des travaux publics de la ville.
   

ARTICLE 7 : RUISSELLEMENT DE L'EAU DANS LA RUE

En aucun temps, l'eau provenant du réseau municipal à des fins d'arrosage ne doit ruisseler dans la rue, trottoir ou sur les propriétés avoisinantes sauf si la topographie des lieux ne permet pas de retenir l'eau.


ARTICLE 8 : LAVAGE DES ENTRÉES ET TROTTOIRS

L'utilisation de l'eau potable pour le lavage des entrées (privées, commerciales, industrielles, institutionnelles, etc.) et les trottoirs est interdite en tout temps.


ARTICLE 9 : FONTE DE LA NEIGE

L'utilisation de l'eau potable provenant du réseau municipal est strictement défendue en tout temps pour faire fondre la neige.

 
ARTICLE 10 : PROHIBITION EN CAS DE PÉNURIE D'EAU

En cas de pénurie d'eau, le règlement VC-387-04-02 relatif à l'utilisation extérieure de l'eau en cas de pénurie d'eau applicable par la Sûreté du Québec a préséance sur le présent règlement.


 
ARTICLE 11 : DROIT D'INSPECTION

Le conseil autorise ses officiers (inspecteur municipal, en bâtiment ou en environnement, les agents de la Sûreté du Québec ou toute personne nommée par le conseil) à  visiter et à exami-ner toute propriété mobilière et immobilière à l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement est respecté et ainsi tout propriétaire, loca-taire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifice doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leurs sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.


ARTICLE 12 : AUTORISATION

Les agents de la Sûreté du Québec, l'inspecteur municipal en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal sont autorisés à émettre les constats d'infraction et les sanctions prévues audit règlement.


ARTICLE 13 : SUSPENSION DE L'APPROVISIONNEMENT

La Ville de Clermont est autorisée à intercepter l'eau et à en suspendre l'approvisionnement à toute personne qui contreviendra à quelque disposition du présent règlement.

La présente disposition ne doit cependant pas être interprétée comme venant en contradiction avec les pouvoirs et devoirs du directeur de la loi sur la qualité de l'environnement.


ARTICLE 14 : PRÉSÉANCE

Le contenu du présent règlement prime et a préséance sur toute disposition portant sur le même objet qu'un autre règlement en vigueur de la Ville de Clermont.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, si un article d'un autre règlement de la Ville de Clermont portant sur le même objet diffère quant à son contenu des dispositions du présent rè-glement, c'est ce dernier qui prime et qui doit recevoir sanction.


ARTICLE 15 : AMENDES

Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une in-fraction et est passible d'une amende minimale de 100,00 $ et maximale de 300,00 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 200,00 $ et maximale de 500,00 $ s'il est une personne morale, en plus des frais.
Dans le cas d'une récidive, dans les deux (2) ans de la déclaration de culpabilité pour une même infraction, le contrevenant est passible d'une amende minimale de 200,00 $ et maximale de 500,00 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 500,00 $ et maximale de 1 000,00 $ s'il est une personne morale, en plus des frais.
Lorsqu'une infraction dure plus d'un (1) jour, on compte autant d'infraction distincte qu'il y a de jour ou de fraction de jour qu'elle a durée et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d'accusation.  À défaut de paiement, exécution contre ses biens.


ARTICLE 16 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur, le jour de sa publication, conformément à la Loi.


Adopté à la Ville de Clermont, MRC de Charlevoix-Est, ce 10e jour du mois d'avril 2006.
 

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