octobre 2017
D L M M J V S
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
       
Ville de Clermont
2, rue Maisonneuve
Clermont,QC
G4A 1G6
Canada

Téléphone : (418) 439-3931
Télécopieur: (418) 439-4889

Pour nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions
>> Accueil >> Monde municipal >> Concernant les animaux

Concernant les animaux

ARTICLE 1 :  TITRE DU RÈGLEMENT

Le règlement portera le titre de :
Règlement no. VC-338-04-3 « Concernant le contrôle des animaux à l'intérieur des limites de la Ville de Clermont et abrogeant le règle-ment VC-338-02-2, applicable par la Sûreté du Québec.


ARTICLE 2 : ANNULATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS

Le présent règlement abroge le règlements no. 338-02-2 concernant les chiens, ainsi que tout autre règlement antérieur concernant les animaux.


ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Aux fins d'interprétation du présent règlement, les mots ou expressions suivantes signifient :

  • Conseil municipal : désigne les membres du conseil municipal de la Ville de Clermont.
  • S.P.C.A. : désigne la Société Protectrice des animaux de Charlevoix.
  • Personne : comprend un individu de l'un ou l'autre sexe, une compa-gnie, un syndicat, une société, un club, une firme ou une corporation.
  • Aire de jeux : désigne la partie d'un terrain, accessible au public, oc-cupée par des équipements destinés à l'amusement des enfants, tels que balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine ou patau-geoire ;
  • Animal : comprend tout animal quelconque sans restriction.
  • Animal agricole : désigne un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole pour fins de production alimentaire ;
  • Animal errant : désigne un animal qui n'est pas sous le contrôle im-médiat de son gardien à l'extérieur de la propriété de celui-ci ;
  • Animal exotique : désigne un animal dont l'espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l'état naturel au Québec, à l'exception des oiseaux, des poissons et des tortures miniatures ;
  • Chat : comprend tout chat ou chatte ou leurs petits.
  • Chenil : un établissement où se pratique l'élevage, la vente, le gar-diennage des chiens ainsi que l'entretien hygiénique ou esthétique des animaux
  • Chien : comprend tout chien ou chienne ou leurs petits.
  • Chien de compagnie : chien qui réside dans le logement de la per-sonne qui en a la garde et qui n'est utilisé ni à des fins de chiens de traîneaux ni de chien de garde.
  • Chien de garde : chien dont l'usage est d'éloigner les intrus de l'im-meuble où il se trouve.
  • Chien de traîneau : chien faisant partie d'un attelage et servant à traî-ner un traîneau ou un autre type de véhicule
  • Chien d'élevage : chien élevé pour la vente ou pour la reproduction
  • Chien guide : désigne un chien dressé pour palier à un handicap visuel ou à tout autre handicap physique d'une personne ;
  • Contrôleur : outre les policiers du Service de police de la Sûreté du Québec, la ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou orga-nismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du présent règlement.
  • Fourrière : désigne le refuse du Service de protection des animaux ;
  • Gardien : désigne une personne qui est propriétaire, qui a la garde d'un animal domestique ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal domestique ainsi que le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside une personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal domesti-que ;
  • Parc : les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire.



ARTICLE 4 : APPLICATION

Les agents de la Sûreté du Québec, l'inspecteur en bâtiment ou en envi-ronnement ou tout officier nommé par le conseil municipal et/ou la S.P.C.A. dûment mandaté par résolution du conseil municipal sont res-ponsables de l'application du présent règlement.


ARTICLE 5 : OBLIGATION

Toute personne propriétaire, possesseur ou gardien d'animaux dans les limites de la Ville de Clermont est assujettie aux obligations du présent règlement.


ARTICLE 6 : RESTRICTIONS

Il est défendu de garder des animaux de ferme ou de basse-cour dans les limites de la Ville de Clermont, sauf dans les zones prévues à cette fin.

A.
Tout propriétaire, possesseur ou gardien d'un animal dont la garde est permise dans les limites de la Ville de Clermont devra le garder en bonne santé, d'une façon décente et humanitaire selon le besoin de chaque animal ou espèce d'animal. (gîte, logis, bons soins).  Ceci afin d'éviter la propagation de virus ou autres maladies contagieuses de même que des cas de cruauté ou d'abandon.  Le conseil autorise la Sû-reté du Québec ou tout autre officier nommé par le conseil municipal et/ou la S.P.C.A. dûment mandaté par résolution du conseil municipal à procéder à une vérification médicale périodique de tels animaux.
    
B. Le conseil autorise également la Sûreté du Québec ou tout autre offi-cier nommé par le conseil municipal et/ou la S.P.C.A. dûment autorisé par résolution du conseil municipal à faire isoler jusqu'à guérison ou à faire tuer en tout endroit de la Ville, tout animal atteint de maladie contagieuse sur certificat d'un officier de santé ou d'un vétérinaire.
   
C. Il est défendu de laisser errer tout animal dans les rues, ruelles et pla-ces publiques de la Ville de Clermont.  Pour fins du présent alinéa, est considéré    comme   errant   tout  animal  qui,  n'étant   pas   sous   la
surveillance directe de son propriétaire, possesseur ou gardien est trou-vé ailleurs que sur la propriété de ce dernier.

D. Il est défendu de faire l'élevage des animaux dont la garde est permise dans les limites de la Ville, en dehors des zones prévues à cette fin.
   

ARTICLE 7 : NOMBRE

Il est défendu au propriétaire, possesseur ou gardien, au locataire ou à l'occupant d'un bâtiment ou d'un logement de garder sur une propriété, dans un bâtiment, un logement ou une dépendance plus de deux (2) chiens et plus de deux (2) chats à la fois.


ARTICLE 8 : EXCEPTION

L'article 7 ne s'applique pas si une chienne ou une chatte met bas.  Les rejetons peuvent être gardés pour une période maximum de trois (3) mois.


ARTICLE 9 : CRUAUTÉ

Il est défendu pour quiconque de faire des cruautés à un animal, de le maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer.


ARTICLE 10 : COMBAT D'ANIMAUX

Il est défendu à toute personne d'organiser, de participer, d'encourager ou d'assister au déroulement d'un combat d'animaux.



ARTICLE 11 : TRANSPORT D'ANIMAUX

Il est défendu à toute personne de transporter un animal dans le coffre-arrière d'un véhicule ou dans un véhicule ouvert.  Durant le transport ou lors de l'arrêt d'un véhicule, le gardien du véhicule doit placer l'animal à l'abri des intempéries, du soleil ou de la chaleur et s'assurer qu'il n'y a pas de danger de chute de l'animal hors du véhicule.


ARTICLE 12 : LICENCES

Toute personne qui est propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien dans les limites de la Ville de Clermont doit se procurer une licence pour chaque chien et il doit faire porter au tour du cou dudit chien un collier et un médaillon et/ou plaque sur laquelle sont inscrits le nom de la Ville de Clermont et un numéro correspondant à celui du registre tenu au bureau du secrétaire-trésorier et/ou à la S.P.C.A.

La licence doit être demandée dans les quinze (15) jours de la possession d'un chien ou dans les quinze (15) jours de l'emménagement dans la mu-nicipalité.  Elle doit être demandée immédiatement lors de l'adoption d'un animal à la Société de protection des animaux.

La licence émise en vertu de la présente section est annuelle pour la pé-riode allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles doivent être renouvelées avant le 15 avril de chaque année.


ARTICLE 13 : SALUBRITÉ

Le gardien, propriétaire ou possesseur doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé un animal.


ARTICLE 14 : EXCRÉMENTS

Le gardien d'un animal doit immédiatement nettoyer, par tous les moyens appropriés, toute place publique ou toute propriété privée salies par les dépôts de matière fécale laissés par un animal dont il est le gardien et doit en disposer d'une manière hygiénique.  À cette fin, le gardien doit avoir en sa possession le matériel nécessaire.



ARTICLE 15 : ABRI EXTÉRIEUR

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal domestique gardé à l'extérieur doit lui fournir un abri approprié à son espèce et à la tempéra-ture.  L'abri doit rencontrer les normes minimales suivantes :


A. il ne doit pas être situé dans un endroit trop ensoleillé ni être trop exposé au vent, à la neige ou à la pluie;
   
B. il doit être étanche et être isolé du sol et être construit d'un matériel isolant.


ARTICLE 16 : NUISANCES - BRUIT

Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances ou infractions et le gardien est passible des peines édictées dans le présent règlement :

1.    Le fait, pour un chien, d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la tranquillité et d'être un ennui pour une ou plusieurs per-sonnes ;

2.    Le fait, pour un chien, de déplacer ou de fouiller dans les ordures ménagères ;

3.    Le fait, pour un gardien, de se trouver dans les places publiques avec un chien sans être capable de le maîtriser en tout temps ;

4.    Le fait, pour un chien, de se trouver sur un terrain privé sans le consentement express du propriétaire ou de l'occupant de ce ter-rain.  Cette disposition ne s'applique pas à un chien guide ;

5.    Le fait, pour un chien, de causer des dommages à une pelouse, ter-rasse, jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbuste ou autres plantes ;

6.    Le fait, pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre un animal qui se comporte pacifiquement ;

7.    Le fait, pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre une per-sonne qui se comporte pacifiquement ;

8.    Le fait, pour un chien de se trouver sur une place publique où une enseigne indique que la présence du chien est interdite.  Cette dis-position ne s'applique pas au chien guide ;

9.    Le fait de négliger de nettoyer de façon de façon régulière les ex-créments sur sa propriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate ;

10.    Le fait, pour un gardien, de laisser son chien seul sans la présence d'un gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de vingt-quatre (24) heures ;

11.    Le refus d'un gardien de laisser l'autorité compétente inspecter tout lieu et immeuble afin de vérifier l'observation du présent chapitre ;

12.    Le fait, pour un gardien d'un chien de garde de ne pas munir le chien d'une muselière lorsqu'il se trouve à l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ;

13.    Le fait, pour un gardien, de se trouver dans une aire de jeux avec son chien.  Cette disposition ne s'applique pas à un chien guide.


ARTICLE 17 : AUTRES NUISANCES

Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien qui a déjà mordu un animal ou un être humain.

Constitue également une nuisance et est prohibée la garde d'un chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier, american staffordshire terrier, rottweiler ou chien hybrique issu d'une de ces races (pit-bull).



ARTICLE 18 : CHIEN EN LIBERTÉ

Il est défendu de laisser un chien en liberté hors des limites du bâtiment, du logement ou du terrain de son gardien.

Hors de ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse ou au-trement en assumer le contrôle et le surveiller en tout temps.  Un chien non tenu en laisse est présumé ne pas être sous le contrôle de son gardien.


ARTICLE 18.1 : LAISSE

La laisse servant à contrôler le chien sur la place publique doit être une chaîne ou une laisse en cuir ou en nylon plat tressé et ne doit pas dépasser un mètre quatre-vingt-cinq (1,85 m) ou six pieds (6 pi), incluant la poi-gnée.
Le collier doit être en cuir ou en nylon plat tressé et muni d'un anneau soudé ou un étrangleur auquel s'attache la laisse.

L'usage de la laisse extensible est interdit sur la place publique et autorisé dans les parcs ou les lieux publics n'interdisant pas les chiens sous ré-serve des autres dispositions du présent règlement.


ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ PRIVÉE - ENDROIT PUBLIC


Un chien ou un chat qui se trouve sur un terrain privé ou dans un endroit public sans le consentement exprès du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain constitue une nuisance.  Son gardien, propriétaire ou possesseur est passible des peines édictées par le présent règlement.


ARTICLE 19.1 : PLACE PUBLIQUE, CHIEN COUCHÉ

Aucun gardien ne peut laisser son chien se coucher sur la place publique de façon à gêner le passage des gens.


ARTICLE 19.2 :  TRANSPORT D'UN CHIEN

Tout gardien transportant un ou des chiens dans un véhicule routier doit s'assurer qu'ils ne peuvent quitter ce véhicule ou attaquer une personne passant près de ce véhicule.


ARTICLE 20 : AVERTISSEMENT - CHIEN QUI A MORDU

Étant le gardien d'un chien qui a mordu une personne, avoir omis d'avertir le service de police le plus tôt possible ou au plus tard dans les 24 heures.

 
ARTICLE 21 : NORMES DE GARDE - CHIEN

Sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du proprié-taire ou de l'occupant de ce terrain, tout chien doit être gardé, selon le cas :

1. Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ;

2.
Sur un terrain clôturé de tous ses côtés.  La clôture doit être d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve ;

3. Sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau métallique ou son équivalent, au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique.  Le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une ré-sistance suffisantes pour empêcher le chien de s'en libérer.

La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins de un (1) mètre d'une limite du ter-rain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve.

4. Dans un parc à chien constitué d'un enclos entouré d'une clôture en treillis galvanisé, ou son équivalent, fabriquée de mailles ser-rées afin d'empêcher les enfants ou toute personne de passer la main au travers, d'une hauteur de un mètre deux (1,2 m) et finir, dans le haut, vers l'intérieur, en forme de Y d'au moins soixante centimètres (60 cm)

De plus, cet enclos doit être entouré d'une clôture d'au moins trente centimètres (30 cm) dans le sol et le fond de l'enclos doit être de broche ou de matière pour empêcher le chien de creuser.  La superficie doit être équivalente à au moins quatre mètres carrés (4 m2).

5.
Sur un terrain sous le contrôle direct du gardien.  Celui-ci doit avoir une maîtrise constante de l'animal.

Aux fins de l'application de la présente disposition, lorsqu'un chien est gardé, conformément aux prescriptions du paragraphe 2) ou 4), la clôture doit être dégagée de toute accumulation de neige ou autre élé-ment de manière à ce que les hauteurs prescrites soient respectées.


ARTICLE 22 : NORMES DE GARDE - CHIEN DE GARDE

Sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur tout terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain, tout chien de garde doit être gardé, selon le cas :
       
1. Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ;

2. Dans un parc à chiens constitué d'un enclos, fermé à chef ou ca-denassé, d'une superficie minimale de quatre mètres carrés ( 4 m2) par chien et d'une hauteur minimale de deux mètres (2 m), fini dans le haut, vers l'intérieur, en forme de Y d'au moins soixante centimètres 960 cm) et enfoui d'au moins trente centimètres (30 cm) dans le sol.

Cette clôture doit être de treillis galvanisé ou son équivalent et fa-briquée de mailles suffisamment serrées pour empêcher toute per-sonne de se passer la main au travers.  Le fond de l'enclos doit être de broche ou de tout autre matériau propre à empêcher le chien de creuser ;

3. Tenu au moyen d'une laisse d'au plus deux mètres (2 m).  Cette laisse et son attache doivent être d'un matériau suffisamment ré-sistant, compte tenu de la taille du chien, pour permettre à son gardien d'avoir une maîtrise constante de l'animal.

Aux fins de l'application de la présente disposition, lorsqu'un chien est gardé, conformément aux prescriptions du paragraphe 2) du 1er alinéa, l'enclos doit être dégagé de toute accumulation de neige ou d'un autre élément de manière à ce que les dimensions prescrites pour l'enclos soient respectées.

 
ARTICLE 23 : CHIEN DE GARDE

Lorsqu'un gardien circule avec un chien de garde, il ne peut circuler avec plus d'un chien à la fois.


ARTICLE 24 : ORDRE D'ATTAQUER

Aucun gardien ne peut ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un animal à moins que son intégrité physique ne soit compromise ou que sa sécurité, sa famille ou sa propriété menacées.


ARTICLE 25 : AFFICHE

Tout gardien de chien de garde, de protection ou d'attaque, dont le chien est sur cette propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant péné-trer sur sa propriété, qu'elle peut être en présence d'un tel chien et cela, en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu de la place publique portant l'une ou l'autre des mentions suivantes :  « Attention - chien de garde » ou « Attention - chien dangereux », ou en affichant un picto-gramme reconnu indiquant la présence d'un tel chien.


ARTICLE 26 : CHIEN DANGEREUX

Tout chien dangereux constitue une nuisance.  Aux fins du présent chapi-tre, est réputé dangereux tout chien qui :

1. Un chien déclaré dangereux par le Service de protection des ani-maux suite à une analyse du caractère et de l'état général de l'animal ;

2. Sans malice ni provocation a mordu ou a attaqué une personne, qui se comporte pacifiquement et selon la Loi, ou un autre animal, dont le gardien respecte le présent règlement, lui causant une bles-sure ayant nécessité une intervention médicale, telle qu'une plaie profonde ou multiple, une fracture, une lésion interne ou autre ;

3. Sans malice ni provocation, se trouvant à l'extérieur du terrain où est situé le bâtiment occupé par son gardien ou à l'extérieur du véhicule de son gardien, mord ou attaque une personne ou un au-tre animal ou, manifeste autrement de l'agressivité à l'endroit d'une personne en grondant, en montrant les crocs ou en agissant de toute autre manière qui indique que l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne qui se comporte pacifiquement et selon la loi.


ARTICLE 27 : INTERVENTION

Toute personne chargée de l'application du présent règlement peut captu-rer, euthanasier ou faire euthanasier sur-le-champ un chien constituant une nuisance tel que définie à l'article 26.


 
ARTICLE 28 : INFRACTION

Commet une infraction le gardien ou toute personne qui garde, est pro-priétaire ou est en possession d'un chien constituant une nuisance telle que définie à l'article 26.


ARTICLE 29 : EXCEPTION

Les paragraphes 1) et 2) de l'article 26 ne s'appliquent pas au chien qui cause des blessures à des personnes ou des animaux alors que ceux-ci se trouvent par infraction sur la propriété que possède, loue ou occupe le propriétaire ou gardien dudit chien.


ARTICLE 30 : POUVOIR

L'autorité compétente peut, en tout temps pour des motifs raisonnables, ordonner la détention ou l'isolement pour une période déterminée d'un chien, l'obligation de subir des tests de comportement, l'imposition de normes de garde, dont la stérilisation, le port obligatoire de la muselière dans les endroits publics ou l'obligation de suivre des cours d'obéissance, ou l'euthanasie d'un chien.  Commet une infraction, le gardien d'un chien qui ne se conforme pas.

 

ARTICLE 31 : ANIMAUX  MORTS

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal mort doit le remettre au Service de protection des animaux dans les vingt-quatre (24) heures du décès.


ARTICLE 32 : IMMUNISATION

Le propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien devra fournir les preu-ves que le chien a été immunisé contre la rage par une personne compé-tente, lors de l'obtention de ladite licence ou dans les douze (12) mois suivants. (rage et vaccins nécessaires à la bonne santé de l'animal ou pour la protection du public en général).


ARTICLE 33 : REFUGE

Toute personne en possession d'un chien ou qui donne refuge à un chien ou le tolère dans sa maison ou sa propriété sera considérée comme étant propriétaire, possesseur ou gardien du chien.


ARTICLE 34 : CHIENNE EN RUT

Toute chienne en rut doit être soigneusement renfermée.


ARTICLE 35 : REMISE

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal qui veut s'en départir doit, à défaut de le donner ou de le vendre, le remettre au Service de pro-tection des animaux.


ARTICLE 36 : BESOINS VITAUX

Le gardien, propriétaire ou possesseur doit fournir à l'animal sous sa garde la nourriture, l'eau et les soins nécessaires et appropriés à son es-pèce et à son âge.

 
ARTICLE 37 : COÛT

Le coût annuel de la licence est de vingt dollars (20,00 $) pour un chien mâle ou femelle.  Le coût de la licence est indivisible et non remboursa-ble.


ARTICLE 38 : RENSEIGNEMENTS

Pour l'obtention d'une licence, la personne qui en fait la demande doit fournir les renseignements suivants :

  • ses nom, prénom, date de naissance et adresse;
  • le type et la couleur du chien ou du chat ;
  • la date du dernier vaccin contre la rage reçu par l'animal;
  • le nombre d'animaux dont il est le gardien
  • la preuve de stérilisation de l'animal, le cas échéant
  • la preuve de l'âge de l'animal si requis
  • tout signe distinctif de l'animal



ARTICLE 39 : MÉDAILLON ET CERTIFICAT

La Ville de Clermont et/ou la S.P.C.A. remet à la personne qui demande la licence un médaillon et un certificat indiquant le numéro du médaillon et les renseignements fournis en vertu de l'article 38.

Le médaillon sera valide jusqu'à ce que l'animal soit mort, disparu, vendu ou que le gardien en ait autrement disposé.  La facture pour le paiement de la licence et l'attestation de paiement constitueront le certificat.

Le médaillon doit être porté au cou du chien.


ARTICLE 40 : TRANSFÉRABILITÉ

Un médaillon émis pour un chien ou un chat ne peut être porté par un au-tre chien ou chat.  Cela constitue une infraction au présent chapitre.



ARTICLE 41 : AVIS

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal doit aviser la Ville de Clermont et/ou la S.P.C.A., au plus tard sur réception de l'avis de renou-vellement de la licence, de la mort, de la disparition, de la vente ou de la disposition de l'animal dont il était le gardien.


ARTICLE 42 : ALTÉRATION D'UN MÉDAILLON

Il est défendu à toute personne de modifier, d'altérer ou de retirer le mé-daillon d'un animal de façon à empêcher son identification.


ARTICLE 43 : GARDIEN SANS CERTIFICAT

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un chien doit présenter le certifi-cat reçu de la Ville et/ou de la S.P.C.A. à tout représentant du Service de protection des animaux ou du Service de police qui en fait la demande.


ARTICLE 44 : CHIEN OU CHAT DE L'EXTÉRIEUR

Il est défendu à toute personne de garder ou d'amener pour plus de qua-rante-huit (48) heures dans les limites de la Ville un chien ou un chat vi-vant habituellement dans une autre municipalité s'il ne possède pas de médaillon émis par cette municipalité ou par la S.P.C.A.


ARTICLE 45 : DUPLICATA

Un duplicata des médaillons et des certificats perdus ou détruits peut être obtenu pour la somme de cinq dollars (5,00 $).


ARTICLE 46 : POUVOIR D'INTERVENTION

Tout représentant de la Sûreté du Québec ou de la S.P.C.A. peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l'isolement de tout ani-mal pour une période déterminée.  Le gardien, propriétaire ou possesseur qui ne se conforme pas à cette ordonnance commet une infraction au pré-sent règlement.


ARTICLE 47 : CAPTURE

Le représentant de la Sûreté du Québec et/ou de la S.P.C.A. peut capturer et mettre en fourrière un animal considéré comme une nuisance ou un animal qui contrevient ou dont le gardien, propriétaire ou possesseur contrevient aux dispositions du présent chapitre.  À cette fin, le représen-tant peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal.


ARTICLE 48 : DARD TRANQUILISANT

Pour la capture d'un animal, un policier ou un représentant de la S.P.C.A. est autorisé à utiliser un dard tranquillisant.


ARTICLE 49 : ANIMAL BLESSÉ OU  MALADE

Un gardien sachant que son animal est blessé ou atteint d'une maladie commet une infraction au présent chapitre s'il ne prend pas les moyens pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l'euthanasie.

Le représentant de la S.P.C.A. peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade.  Il peut le capturer et le mettre en fourrière jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à ce qu'un endroit approprié à la garde de l'animal soit disponible.

Il peut ordonner la destruction d'un animal blessé ou malade mis en four-rière s'il présente un danger de contagion ou que sa destruction constitue une mesure humanitaire.


ARTICLE 50 : ABANDON D'ANIMAL

Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s'en dé-faire.  Il doit remettre le ou les animaux à une autorité compétente qui en dispose par adoption ou euthanasie.  Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien.
ARTICLE 51 :    ANIMAL ABANDONNÉ

Suite à une plainte à l'effet qu'un ou plusieurs animaux sont abandonnés par leur gardien, l'autorité compétente procède à une enquête et, s'il y a lieu, dispose des animaux, par adoption ou en les soumettant à l'euthanasie.


ARTICLE 52 : DESTRUCTION IMMÉDIATE

Un animal qui constitue une nuisance peut être détruit immédiatement lorsque sa capture comporte un danger pour la sécurité des personnes.


ARTICLE 53 : FOURRIÈRE

Toute personne peut faire mettre en fourrière tout animal qui contrevient ou dont le gardien contrevient à l'une quelconque des dispositions du pré-sent chapitre.  Le représentant du Service de protection des animaux doit, dans le cas d'un animal dûment licencié et mis en fourrière, informer sans délai le propriétaire dudit animal que ce dernier a été mis en fourrière.


ARTICLE 54 : RESPONSABILITÉ

Ni la municipalité, ni le S.P.C.A. ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en fourrière.


ARTICLE 55 : DÉLAI

Un animal mis en fourrière est conservé pendant une période minimale de soixante-douze (72) heures s'il n'est pas licencié et cent vingt (120) heu-res s'il est licencié, à moins qu'il ne soit réclamé auparavant ou que sa condition physique exige qu'il soit euthanasié.


ARTICLE 56 : REPRISE

Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal mis en fourrière peut en reprendre possession sur présentation de son certificat, le cas échéant, et sur paiement des frais de garde en fourrière et de transport à la condi-tion de se présenter à la fourrière avant l'expiration d'un délai de soixante-douze (72) heures s'il n'est pas licencié et cent vingt (120) heu-res s'il est licencié, suivant la capture de l'animal.


ARTICLE 57 : FRAIS DE GARDE ET DE TRANSPORT

Les frais de garde sont de sept dollars (7,00 $) par jour pour tout animal.

Les frais de transport d'un animal sont de vingt dollars (20,00 $) pendant les heures d'affaires et de quarante dollars (40,00 $) hors des heures d'affaires.

Les frais de vétérinaires, lorsque nécessaire, sont aux frais du propriétaire.

Le propriétaire ou gardien d'un animal doit payer les frais édictés au pré-sent article qu'il reprenne ou non possession de l'animal.


ARTICLE 58 : EXPIRATION DU DÉLAI

À l'expiration des délais indiqués ci-haut (72 heures dans le cas d'un chien non licencié et 120 heures dans le cas d'un chien licencié) suivant sa capture, un animal est détruit ou vendu à titre gratuit ou onéreux.


ARTICLE 59 : EUTHANASIE

La S.P.C.A. peut procéder à l'euthanasie d'un animal mis en fourrière dans les cas suivants :

A. suite à sa remise suivant l'article 20 du présent règlement;
B.
à l'expiration des délais de 72 et 120 heures, selon le cas;
C.
s'il est malade et présente un danger de contagion ou s'il est blessé et que son euthanasie constitue une mesure humanitaire;
D. s'il est dangereux ou vicieux;
E. s'il est interdit dans les limites de la Ville et qu'il ne peut être remis à un jardin zoologique ou à un autre endroit approprié.


ARTICLE 60 : FRAIS D'EUTHANASIE

Les frais d'euthanasie d'un animal sont à la charge du gardien (le proprié-taire d'un animal, la personne qui en a la garde ou l'accompagne).


ARTICLE 61 : NUISANCE

La garde d'animaux causant ou occasionnant un dommage, une incom-modité physique ou matérielle, nuisant au repos, troublant et incommo-dant ou étant désagréable pour les personnes vivant dans le voisinage, nuisant ou faisant tort aux propriétés voisines est, par le présent règle-ment, déclarée une nuisance et toute personne étant propriétaire, gardien ou possesseur de tels animaux est passible des pénalités ci-après prévues.

Tout animal qui ne se conforme pas aux directives du présent règlement est déclaré nuisance publique et son propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.


ARTICLE 62 : DOMMAGES

Un animal qui cause des dommages à une terrasse, jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbustes ou autres plantes est considéré comme nuisance.  Son gardien, propriétaire ou possesseur est passible des peines édictées par le présent règlement.


ARTICLE 63 : LONGE

La longe d'un animal attaché à l'extérieur doit avoir une longueur mini-male de 3 mètres.


ARTICLE 64 : ANIMAL ERRANT

Un animal errant constitue une nuisance.  Toute personne qui trouve un animal errant doit le signaler immédiatement ou le remettre sans délai au Service de protection des animaux.


ARTICLE 65 : ANIMAL DANGEREUX

Constitue une nuisance un animal déclaré dangereux par le Service de protection des animaux suite à une analyse du caractère et de l'état géné-ral de l'animal.  Le gardien, propriétaire ou possesseur d'un animal décla-ré dangereux doit respecter les normes supplémentaires de garde établies par le service de protection des animaux.


ARTICLE 66 : PIGEONS, ÉCUREUILS

Constitue une nuisance le fait de nourrir, de garder, ou d'autrement attirer des pigeons, des écureuils ou toute autre animal vivant en liberté dans les limites de la Ville de façon à nuire à la santé, à la sécurité ou au confort des personnes du voisinage.


ARTICLE 67 : CRUAUTÉ

Il est défendu de molester les oiseaux ou animaux dans les parcs.


ARTICLE 68 : CHEVAL

Sauf dans les endroits spécialement pourvus à cette fin ou lorsque la Ville en a donné l'autorisation conformément au présent règlement, il est dé-fendu de conduire un cheval dans les parcs de la Ville.



ARTICLE 69 : CROTTIN DE CHEVAL

Commet une infraction, toute personne qui néglige ou omet de ramasser ou de faire ramasser le crottin du cheval qu'elle conduit ou dont elle a la garde ou le contrôle.


ARTICLE 70 : ÉVÉNEMENT

Il est défendu à toute personne d'amener un animal sur une place publi-que lors d'une fête, un événement ou un rassemblement populaire.  Le présent article ne s'applique pas à un chien guide ou à l'occasion d'une exposition canine. 


ARTICLE 71 : PIÈGE

Il est défendu d'utiliser ou de permettre que soit utilisé des pièges sur le territoire de la Ville pour la capture d'animaux à l'exception de la cage-trappe.


ARTICLE 72 : CHIENS DE TRAÎNEAU

La garde de chiens de traîneau sur le territoire de la Ville de Clermont n'est permise que dans les secteurs permis au règlement de zonage de la Ville.  De plus, la garde de ces chiens est soumise aux normes suivantes :

A. Le coût du permis est de 300,00 $ annuellement.  Il est indivisible et non remboursable

B. de 1 à 6 chiens : les chiens devront être gardés dans un endroit situé à un minimum de 75 mètres de tous chalets.  Ils devront également être situés à un minimum de 30 mètres de tous lacs et de tous cours d'eau.  L'endroit où les chiens sont gardés doit être entouré d'une clôture de bois non ajourée et gardée en bon état de 1,5 mètre de hauteur, de fa-çon que les chiens ne soient visibles ni de la rue ni des résidences avoi-sinantes.  Les chiots de plus de deux mois seront considérés comme des chiens adultes pour le calcul du nombre de chiens permis.  Le prix du permis est de 20,00 $ par chien, par année.
   
C.  7 chiens et plus : les chiens devront être gardés dans un chenil conforme au présent règlement.


ARTICLE 73 : CHENIL

Les chenils ne sont permis que dans les zones agricoles au sens de la Loi sur la Protection du Territoire Agricole.  Les chenils devront être situés à un minimum de 150 mètres de tous chemins publics et à un minimum de 1,5 kilomètre de toute habitation et de tous chalets.  Ils devront également être situés à un minimum de 100 mètres de tous lacs et cours d'eau.  Le coût d'un permis pour un chenil est de 20,00 $ par chien.  Les chenils de-vront être entourés d'une clôture grillagée d'un minimum de 2 mètres de haut.


ARTICLE 74 : CHIEN D'ÉLEVAGE

L'élevage de chiens pour la vente ou la reproduction doit se faire à l'inté-rieur d'un chenil conforme au présent règlement.


ARTICLE 75 : OFFICIERS CHARGÉS DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Les agents de la Sûreté du Québec, l'inspecteur en bâtiment ou en envi-ronnement, la SPCA ou tout officier nommé par le conseil municipal sont chargés de l'application du présent règlement et autorisés à émettre les constats d'infraction et les sanctions prévues audit règlement.


ARTICLE 76 : PRÉSÉANCE

Le contenu du présent règlement prime et a préséance sur toute disposi-tion portant sur le même objet qu'un autre règlement en vigueur de la Ville de Clermont.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, si un article d'un autre règlement de la Ville de Clermont portant sur le même objet diffère quant à son contenu des dispositions du présent règlement, c'est ce dernier qui prime et qui doit recevoir sanction.

 
ARTICLE 77 : PÉNALITÉS

Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent rè-glement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100,00 $ et maximale de 500,00 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 200,00 $ et maximale de 1 000,00 $ s'il est une personne morale, en plus des frais.

Dans le cas d'une récidive, dans les deux (2) ans de la déclaration de culpabilité pour une même infraction, le contrevenant est passible d'une amende minimale de 250,00 $ et maximale de 1 000,00 $ si le contreve-nant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 500,00 $ et maximale de 2 000,00 $ s'il est une personne morale, en plus des frais.

Lorsqu'une infraction dure plus d'un (1) jour, on compte autant d'infraction distincte qu'il y a de jour ou de fraction de jour qu'elle a du-rée et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d'accusation.  À défaut de paiement, exécution contre ses biens.


ARTICLE 78 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur, le jour de sa publication, conformément à la Loi.
 

Télécharger le logo de la ville de Clermont