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Ville de Clermont
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Système d'alarme

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET ANNEXES

Le présent règlement portera le titre de «  Règlement no.VC-386-04-2 » prévoyant une tari-fication des services de la Ville en cas de fausses alarmes, applicable par la Sûreté du Québec.

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.


ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Intervention inutile
Une intervention de la Ville de Clermont est considérée inutile lorsque les représentants et officiers de la Ville ont répondu à un appel automatique d'alarme ou à un appel à la suite d'un déclenchement du système d'alarme et pour lequel l'inspection, la vérification et l'enquête ne peuvent établir de causes ou motifs valables d'intervention.

Lieu protégé
Un terrain, une construction, un ouvrage, un véhicule protégé par un système d'alarme.


Officier
Désigne tout membre du service de protection des incendies de la ville, tout policier en fonction ainsi que l'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal.

Système d'alarme
Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la présence d'un intrus, à avertir de la commission d'une infraction ou d'une tentative d'effraction ou d'infraction, ou d'un incendie, dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité.

Utilisateur
Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé.

Tarification
Prix exigé de façon ponctuelle pour l'utilisation inutile de service de protection incendie ou des officiers de la ville en cas de fausses alarme ou pour faire cesser une alarme.


ARTICLE 3 : APPLICATION

Le présent règlement s'applique à tout système d'alarme, incluant les systèmes d'alarme déjà installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.


ARTICLE 4 : AVIS

Quiconque fait usage d'un système d'alarme le jour de l'entrée en vigueur du présent rè-glement doit, dans les soixante (60) jours de l'entrée en vigueur, en donner avis écrit à la Ville de Clermont.


ARTICLE 5 : SIGNAL SONORE

Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de fa-çon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives.

 

ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU SIGNAL

Les agents de la Sûreté du Québec, l'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal sont autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d'alarme si personne ne s'y trouve, aux fins d'interrompre le signal sonore qui dure depuis plus de vingt minutes consécutives.


ARTICLE 7 : VISITE DES LIEUX

En plus des pouvoirs conférés par l'article 6, les agents de la Sûreté du Québec, l'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal sont au-torisés à visiter et à examiner entre 7 heures et 19 heures toute propriété mobilière et im-mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quel-conque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.


ARTICLE 8 : FAUSSE ALARME

Constitue une fausse alarme et rend l'utilisateur passible du paiement de la tarification pré-vu au présent règlement tout déclenchement d'un système d'alarme au-delà du deuxième déclenchement du système au cours d'une période consécutive de douze mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.


ARTICLE 8.1 : FAUSSE ALARME - SERVICE DES INCENDIES

Constitue une fausse alarme et rend l'utilisateur passible du paiement de la tarification pré-vu au présent règlement tout déclenchement d'un système d'alarme au-delà du premier dé-clenchement du système au cours d'une période consécutive de douze mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.



ARTICLE 9 : PRÉSOMPTION

Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé être le résultat d'une défectuosité ou d'un mauvais fonctionnement, lorsque aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de la commission d'une infraction, d'un incendie ou d'un début d'incendie n'est constaté sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la paix, des pompiers ou de l'officier chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement.


ARTICLE 10 : TARIFICATION

Dans le cas de déclenchement d'un système d'alarme ayant occasionné l'intervention inu-tile du Service de la sécurité publique ou du Service de protection incendie ou une interven-tion pour faire cesser une alarme, la ville de Clermont appliquera la tarification suivante qui sera chargée à l'utilisateur :

  • La première intervention sera gratuite ;
  • Toute intervention subséquente consécutive à la première dans une période de 12 mois : 300 $


La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont en sus.

Le tarif prévu au présent règlement sera indexé à la hausse au 1er janvier de chaque année selon l'indice des prix à la consommation (I.P.C.).


ARTICLE 11 : PRÉSÉANCE

Le contenu du présent règlement prime et a préséance sur toute disposition portant sur le même objet qu'un autre règlement en vigueur de la ville de Clermont.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, si un article d'un autre règlement de la ville de Clermont portant sur le même objet diffère quant à son contenu des dispositions du pré-sent règlement, c'est ce dernier qui prime et qui doit recevoir sanction.


ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la loi.

Adopté à la Ville de Clermont, MRC de Charlevoix-Est, ce 13ième jour du mois d'avril 2004.

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