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Ville de Clermont
2, rue Maisonneuve
Clermont,QC
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Vente d'objets quelconques

ARTICLE 1 : TITRE – PRÉAMBULE ET ANNEXES

Le présent règlement portera le titre de : «  Règlement no. VC-337-04-3 pourvoyant à réglementer la vente d’objets quelconques dans les rues et places publiques de la Ville de Clermont et abrogeant le règlement VC-337-02-2, applicable par la Sûreté du Québec.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DES TERMES

Au sens du présent règlement, les mots :

• Dans les rues et places publiques : désignent tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, stationnement public, stationnement de tout commerce, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeu, stade et tout autre endroit accessible au public;

• Installation :
désigne tout colporteur, tout véhicule motorisé, ameublement et éta-lage couvert ou non, à l’exclusion de tout bâtiment, bâtiment temporaire édicté au règlement et maison mobile.

• Colporteur : désigne toute personne qui porte elle-même des effets ou marchandi-ses avec l’intention de les vendre dans les limites de la Ville.

• Colporter :  sans en avoir été requis, solliciter ou avoir l’intention de solliciter une personne à son domicile, à sa place d’affaires, dans son véhicule ou dans un endroit public afin de vendre une marchandise ou d’offrir un service ou de solliciter un don.

• Objets quelconques :  ne comprennent pas des actes de législature, des livres de prière ou de catéchismes, des proclamations, gazettes, almanachs ou autres docu-ments imprimés et publiés par autorité; des poissons, des fruits, du combustible, du bois de chauffage, du charbon, des hui-les de charbon ou lubrifiantes, de la gazoline et des victuailles, excepté le thé et le café, sauf si ces aliments et victuailles sont vendus dans un point de vente précis.

ARTICLE 3 : PERMIS

Sauf que ci-après prévu, la vente d’objets quelconques dans les rues et sur les places publi-ques dans les limites de la Ville est interdite.  Toute vente de porte à porte et sur les places publiques est interdite, à moins de répondre aux exigences de l’article 4 et d’obtenir le permis de vente temporaire prévu à cet effet.

ARTICLE 4 : DÉLIVRANCE DU PERMIS

Malgré la généralité de ce qui précède, telle vente pourra être autorisée aux conditions sui-vantes par un permis de vente temporaire :

a. Le requérant devra présenter une demande à l’inspecteur municipal de la Ville et/ou à toute autre personne nommée par le conseil municipal au moins cinq (5) jours avant le début de ses activités;

b. Le requérant devra, dans sa demande, joindre les divers permis requis par les auto-rités gouvernementales;

c. Le requérant devra, dans sa demande, expliciter le type de vente qu’il entend faire, la durée de l’exploitation et l’emplacement projeté lequel devra être situé dans une zone commerciale telle que décrétée par le règlement de zonage de la Ville de Clermont, ou toute zone déterminée par le conseil de ville.

d. Le requérant devra présenter avec sa demande un plan ou à tout le moins un cro-quis de l’installation projetée, laquelle devra avoir un minimum d’esthétique et être conforme aux normes d’hygiène.  Dans le cas d’un véhicule motorisé, le certi-ficat d’immatriculation devra être produit.

e. Si le requérant n’est pas propriétaire du terrain où il entend dresser son installation ou étalage, il devra présenter avec sa demande une autorisation écrite du proprié-taire ou détenteur du droit réel.

f. Tout permis sera émis pour une période de temps limitée qui ne pourra en aucun temps dépasser trente (30) jours de la date d’émission.  Le bénéficiaire ne sera pas admissible à une nouvelle demande dans une période d’un an suivant l’expiration du permis, et ce, tant directement que par personne interposée.

g. L’enseigne annonçant ce type de commerce devra être conforme au règlement en vigueur concernant les enseignes et l’affichage.  Toutefois, le permis sera émis dans le cadre du permis de vente temporaire.

h. Toute installation devra être située ou implantée conformément à tous les règle-ments municipaux en vigueur.

ARTICLE 5 : COÛT DU PERMIS

Le tarif exigé pour l’émission du permis et son contrôle sera de trois cents dollars (300 $) payable d’avance en monnaie légale ou chèque certifié pour un seul marchand, requérant et/ou vendeur.

Lorsque le détenteur du permis regroupe plusieurs marchands, requérants et/ou vendeurs au même endroit dans le but de faire un lieu commun de vente, le tarif sera le suivant :

•    De 2 à 4 marchands requérants et/ou vendeur :    300 $ chacun
•    5 marchands, requérants et/ou vendeur et plus :    250 $ chacun

ARTICLE 6 : VENTE PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES

Rien dans le présent règlement ne devra être interprété comme empêchant les producteurs agricoles de cette ville de vendre le produit de leur ferme en bordure des rues ou routes et chemins publics, à la condition que l’installation ou l’étalage soit dressé sur la ferme elle-même, telle vente n’étant pas assujettie au présent règlement, sauf en ce qui a trait à l’implantation et aux enseignes.

ARTICLE 7 : DÉLIVRANCE  ET AFFICHAGE DU PERMIS

Lorsque le requérant respecte les conditions mentionnées à l’article 4 , l’agent de la Sûreté du Québec, l’inspecteur en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal émet un permis, lequel précise l’emplacement, le genre de commerce, la durée, le nom du bénéficiaire, etc.  Ledit permis devra être porté visiblement par le colpor-teur et/ou affiché sur l’installation et sera remis sur demande, pour examen, à un agent de la paix ou à toute personne désignée par le conseil municipal.

ARTICLE 8 : HEURES

Il est interdit de colporter entre 20 h et 10 h.

ARTICLE 9 : VENTE EXTÉRIEURE FAITE PAR UN COMMERÇANT RÉSIDENT

Rien dans le présent règlement ne devra être interprété comme empêchant tout occupant ou propriétaire d’un commerce ou place d’affaires déjà assujetti à la taxe d’affaires basée sur la valeur locative annuelle, d’étaler ou de vendre sa marchandise à l’extérieur, en façade, à l’arrière ou dans la marge latérale de son commerce ou de sa place d’affaires.

ARTICLE 10 : EXCEPTION

Sont exclus de l’obligation de détenir un permis de vente, les organismes à but non lucratif qui vendent certains produits pour financer leurs activités, à condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Ville de Clermont.

ARTICLE 11 : PRÉSÉANCE

Le contenu du présent règlement prime et a préséance sur toute disposition portant sur le même objet qu’un autre règlement en vigueur de la Ville de Clermont.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, si un article d’un autre règlement de la Ville de Clermont portant sur le même objet diffère quant à son contenu des dispositions du présent règlement, c’est ce dernier qui prime et qui doit recevoir sanction.

ARTICLE 12 : OFFICIERS CHARGÉS DE L’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Les agents de la Sûreté du Québec, l’inspecteur en bâtiment ou en environnement ou tout officier nommé par le conseil municipal sont chargés de l’application du présent règlement et autorisés à émettre les constats d’infraction et les sanctions prévues audit règlement.

ARTICLE 13 : AMENDES

Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 200 $.  

ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur, le jour de sa publication, conformément à la Loi.

Adopté à la Ville de Clermont, MRC de Charlevoix-Est, ce 13e  jour du mois d’avril 2004.

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