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Ville de Clermont
2, rue Maisonneuve
Clermont,QC
G4A 1G6
Canada

Téléphone : (418) 439-3931
Télécopieur: (418) 439-4889

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Plainte ou réclamation


À la survenance d’un événement, le citoyen qui désire réclamer une indemnisation de la Ville de Clermont doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un préjudice corporel, matériel ou moral.  Le défaut par le réclamant de respecter ces formalités entraîne le rejet de sa réclamation.

PRÉJUDICE CORPOREL
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel subi, le citoyen doit communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.  Par la suite, s’il désire intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la Cour dans les trois (3) ans de l’accident ayant causé le dommage.

PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matérlel ou moral, le citoyen doit obligatoirement transmettre à la Ville un AVIS DE RÉCLAMATION ÉCRIT dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’événement sous peine de refus de sa réclamation.  Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant (détails des dommages), il est obligatoire d’envoyer son avis dans le délai de quinze (15) jours prévu à la loi et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.

Si le citoyen désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de son avis.  La poursuite doit toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’événement est arrivé ou le jour où le droit d’action a pris naissance sous peine de rejet de sa poursuite.

Les réclamations peuvent être adressées, de préférence sous pli recommandé :

Ville de Clermont
2, rue Maisonneuve
Clermont (Québec)  G4A 1G6

Les réclamations doivent comprendre les renseignements suivants :

➢    Les noms, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
➢    Le détail des dommages encourus;
➢    La cause des dommages;
➢    La date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec les services administratifs au (418) 439-3931.

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